Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service CastMyDoc accessible à l'adresse castmydoc.com (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par François Bellay, entrepreneur individuel, SIREN 992 148 122, dont le siège social est situé 4 Allée Sagardi, 64600 Anglet, France (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGU et vous vous engagez à les respecter.

CastMyDoc est un service en ligne permettant aux utilisateurs de :

• Uploader des fichiers PDF sur la plateforme
• Créer des sessions de présentation en temps réel
• Partager un lien avec des spectateurs pour qu'ils visualisent le PDF
• Synchroniser la navigation entre le présentateur (host) et les spectateurs (guests)
• Gérer la progression de la présentation (changement de pages, rotation)

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet et d'un navigateur web compatible.

2.1. Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux avant d'utiliser le Service.

2.2. Gratuité du service

L'accès au Service est actuellement gratuit. L'Éditeur se réserve le droit de proposer des offres payantes à l'avenir, sous réserve d'en informer préalablement les utilisateurs.

2.3. Connexion Internet

L'utilisateur est responsable de sa connexion Internet et des équipements nécessaires pour accéder au Service. Les frais liés à l'accès Internet restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

2.4. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :

3.1. Usage conforme

• Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers

3.2. Contenu uploadé

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers PDF qu'il uploade sur le Service. Il s'engage à ne pas uploader de contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Violant le RGPD ou toute autre réglementation sur la protection des données
• À caractère pornographique, pédopornographique ou incitant à la violence

3.3. Limitation d'usage

Pour garantir la qualité du Service, les limitations suivantes s'appliquent :

• Taille maximale des fichiers PDF : 50 Mo
• Limite d'uploads : 5 fichiers par heure par adresse IP
• Durée de conservation des sessions : 7 jours maximum

⚠️ Avertissement : Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au Service, sans préavis ni indemnité.

4.1. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• Du contenu qu'il uploade sur le Service
• De l'usage qu'il fait du Service et des sessions qu'il crée
• Des liens de partage qu'il communique à des tiers
• De la sécurité de son équipement et de sa connexion Internet

4.2. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre :

• L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu uploadé par les utilisateurs
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu uploadé par les utilisateurs
• L'Éditeur s'engage à retirer rapidement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé

4.3. Limitations de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

• Que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
• Que le Service répondra à des besoins spécifiques de l'utilisateur
• La disponibilité continue et ininterrompue du Service
• La conservation des données au-delà de 7 jours

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• Perte de données
• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Interruption d'activité
• Dommage causé à l'équipement informatique de l'utilisateur

4.4. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (pannes, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.).

5.1. Propriété du Service

Le Service, sa structure, son design, son code source et tous les éléments qui le composent (textes, images, logos, graphismes, scripts) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission non autorisée du Service ou de ses éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

5.2. Propriété du contenu utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les fichiers PDF qu'il uploade sur le Service.

En uploadant un fichier, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour :

• Stocker temporairement le fichier sur les serveurs
• Permettre la visualisation du fichier par les spectateurs autorisés
• Effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du fichier (maximum 7 jours après l'upload).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire pour le fonctionnement du Service :

• Fichiers PDF uploadés
• Prénoms des spectateurs (stockés localement)
• Données de session (identifiant, page courante, rotation)
• Adresses IP (pour le rate limiting uniquement)

Ces données sont conservées 7 jours maximum (1 heure pour les adresses IP) et sont supprimées automatiquement.

7.1. Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'utilisateur.

7.2. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni formalité. Il lui suffit de ne plus accéder au Service.

7.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service à tout utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Upload de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-respect des limitations d'usage (taille, fréquence)

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis ni indemnité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informera les utilisateurs par un avis visible sur le Site.

L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.

9.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

9.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@castmydoc.com pour toute réclamation.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :